SOUMETTRE
PROTOCOLE DE SOUMISSION DE RAPPORT
DEVOIRS DU BÉNÉFICIAIRE D'UN DON
Le bénéficiaire s’engage à :
- Fournir systématiquement un rapport d’activité, un rapport financier, ainsi que tout document justificatif permettant de vérifier le bon déroulement du projet et l’utilisation du don. Veuillez vous référer au « Rapport de suivi » disponible sur ce site.
- Signaler toute publication, apparition médiatique, édition ou événement en lien avec le projet.
- Transmettre ces éléments, en principe et au plus tard le 1er septembre de l’année suivant l’octroi du don. Un rapport intermédiaire peut être demandé à tout moment.
Aucun renouvellement de don ne pourra être envisagé avant validation des rapports par CARIGEST SA, en accord avec le(s) donateur(s) concerné(s).
En cas d’absence d’informations, de données incomplètes ou erronées, ou de divergences non justifiées par rapport au projet initial, le donateur se réserve le droit de révoquer les conditions d’octroi du don. Cela peut entraîner l’arrêt immédiat du financement, voire une demande de remboursement partiel ou total des montants déjà versés.
DISPOSITIONS LÉGALES
En cas de litige :
- Le droit suisse s’applique, à l’exclusion du droit international privé.
- Tout différend devra d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
- En cas d’échec, tout litige survenant de l’interprétation du droit, de son exécution ou de son inexécution est de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.
SOUMISSION D'UN RAPPORT
Les bénéficiaires sont priés de suivre les étapes suivantes :
Lire et accepter le protocole
Remplir le formulaire
Cliquer sur le bouton « Envoyer »
Imprimer, signer et envoyer le formulaire par E-Mail (signatures autorisées)
FORMULAIRE DE RAPPORT DE SUIVI