SOUMETTRE UN RAPPORT

Protocole de soumission

Devoirs du bénéficiaire d’un don

Le bénéficiaire s’engage à:

  • fournir systématiquement des rapports d’activité, ainsi que des rapports financiers, et présenter tout autre document justificatif permettant de vérifier le bon déroulement du projet et du champ d’application du don reçu ; à cet effet, le formulaire « Rapport de suivi » est accessible sur notre site internet. (*)
  • signaler toute parution dans les médias, toute édition, et tout événement en lien avec le projet,
  • ces éléments sont à fournir, en principe et au plus tard pour le 1er septembre de l’année suivant l’octroi du don ; un rapport intermédiaire peut être demandé à tout moment.
  • aucun don ne pourra être renouvelé avant l’acceptation des rapports par CARIGEST SA, et en accord avec le(s) donateurs(s) conseillé(s).

En cas d’absence d’information, ou si celles-ci sont incomplètes ou erronées, ou encore si des divergences non justifiées sont constatées par rapport au cadre initial fixé, les conditions ayant permis l’obtention du don pourront être révoquées par le donateur, ce qui pourrait avoir pour conséquence l’arrêt immédiat de la libération du/des don(s) ou alors la demande de reddition partielle ou totale du/des don(s) versé(s).

Dispositions légales

En cas de litige, le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de droit international privé.

Les parties conviennent de tenter de résoudre tout conflit à l’amiable. Toutefois, tout litige survenant de son interprétation, exécution ou inexécution est de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.

(*) En cas d’acceptation de votre demande, vous serez tenus de nous faire parvenir le formulaire ‘Rapport de suivi’ ainsi que ses annexes, au plus tard le 1er septembre de l’année suivant le début du soutien.

Soumission d'un rapport

Les requérants sont priés de procéder comme suit
pour la soumission de leur rapport :

Lire avec attention le protocole

Remplir le formulaire

Imprimer le formulaire

Attester de la fiabilité des informations fournies en y apposant la/les signature(s) autorisée(s)

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