Soumettre
une demande

CARIGEST SA identifie des projets caritatifs qui répondent efficacement aux buts définis par les donateurs qu’elle conseille.

Clauses du protocole à l’attention des requérants

Requérant d’un soutien

Toute personne habilitée à représenter une institution à but non lucratif ou reconnue d’utilité publique peut formuler une demande de soutien ayant trait aux buts mentionnés ci-dessous.

Bénéficiaire

Tout bénéficiaire doit être une institution à but non lucratif ou reconnue d’utilité publique.

Contenu d’une demande de soutien

La demande de soutien contient des informations à jour et concises sur la pertinence du projet présenté, ainsi que les conditions de réalisation et de financement.

Ces informations sont justifiées par des documents clairs.

La demande est rédigée en français (si nécessaire en anglais, allemand ou italien) dans des termes à la portée de non-spécialistes et résumée, notamment à l’aide du formulaire ad hoc accessible sur le site internet.

Le montant demandé doit être réaliste et justifié dans le cadre d’un budget précis, dans lequel il est également fait état des autres sources de financements. L’allocation envisagée doit être précisée et définie dans le temps.

Ne sont pas pris en considération :

  • les dépenses pouvant être subventionnées prioritairement par des organismes publics,
  • tout type de dépense ne pouvant être justifié et ne servant pas directement à la conduite et à la réalisation du projet,
  • la compensation d’un résultat d’exploitation déficitaire ou d’une opération déficitaire déjà réalisée.

Toute demande de soutien doit faire l’objet d’un envoi séparé et ne peut pas être intégrée dans la rédaction d’un rapport d’activité ou d’une situation intermédiaire. Il en va de même pour les éventuelles demandes de réaffectation.

Par ailleurs, toute disposition particulière souhaitée par le requérant visant à obtenir des précisions sur les engagements de CARIGEST SA et des donateurs qu’elle conseille doit être abordée au moment de la soumission d’une demande de soutien (par ex. conventions de mécénat, chartes, protocoles de publications).

Domaines caritatifs et buts actuellement poursuivis

a. La recherche permettant d’identifier les mécanismes des maladies (notamment dégénératives, tumorales, infectieuses ou mentales),

b. Le développement de nouvelles stratégies diagnostiques et thérapeutiques pour le traitement de ces affections,

c. L’aide à des personnes atteintes dans leur santé en raison de ces maladies, par la prise en charge d’activités visant à améliorer leurs conditions de vie,

d. L’encadrement et le soutien aux activités de personnes âgées ou handicapées,

e. La formation et le perfectionnement de jeunes particulièrement motivés,

f. L’encouragement d’institutions présentant des qualités particulières dans le domaine de la musique, ayant vocation à créer, programmer et abriter des concerts de haut niveau, ainsi qu’à former et encourager des jeunes talents sur la voie professionnelle,

g. Le soutien à des actions très ciblées dans l’observation ou la préservation de l’environnement.

Période de soumission et traitement d’une demande de soutien

En principe, les demandes sont traitées dans le trimestre suivant leur présentation.
Ce processus peut être retardé en cas de demande d’informations complémentaires.
Les demandes portant sur la programmation d’événements, notamment musicaux, doivent être déposées au minimum quatre mois avant la date planifiée.

Devoirs du bénéficiaire d’un don

Le bénéficiaire s’engage à utiliser le don reçu selon la demande de soutien qu’il a formulée et en fonction des conditions liées à son acceptation.

De plus, il s’engage à :

  • fournir un accusé de réception du don,
  • signaler toute modification se rapportant notamment :
    • à l’organisation et aux statuts de l’institution qu’il représente,
    • aux responsables en charge de la gestion du projet,
    • aux buts et à l’objet du projet,
    • aux conditions et au planning de réalisation,
    • au budget du projet présenté et à l’allocation y relative,
  • consulter CARIGEST SA préalablement à toute réaffectation de don, cette décision devant être prise d’entente avec les donateurs qu'elle conseille.
  • fournir systématiquement des rapports d’activité, ainsi que des rapports financiers, et présenter tout autre document justificatif permettant de vérifier le bon déroulement du projet et du champ d’application du don reçu ; à cet effet, le formulaire « Rapport de suivi » est accessible sur ce site internet. (*)
  • signaler toute parution dans les médias, toute édition, et tout événement en lien avec le projet,
  • ces éléments sont à fournir, en principe et au plus tard pour le 1er septembre de l’année suivant l’octroi du don ; un rapport intermédiaire peut être demandé à tout moment.
  • aucun don ne pourra être renouvelé avant l’acceptation des rapports par CARIGEST SA, et en accord avec le(s) donateurs(s) conseillé(s).

En cas d’absence d’information, ou si celles-ci sont incomplètes ou erronées, ou encore si des divergences non justifiées sont constatées par rapport au cadre initial fixé, les conditions ayant permis l’obtention du don pourront être révoquées par le donateur, ce qui pourrait avoir pour conséquence l’arrêt immédiat de la libération du/des don(s) ou alors la demande de reddition partielle ou totale du/des don(s) versé(s).

Le bénéficiaire s’engage à justifier un éventuel solde non dépensé, afin qu’il soit restitué ou réaffecté, selon la décision qui aura été prise d’entente avec le donateur.

Dès lors, le bénéficiaire s’engage à utiliser ce solde dans les 12 mois suivant la fin d’une période de financement. À défaut, ledit montant pourra être réclamé en retour.

Le bénéficiaire s’engage également à consulter CARIGEST SA avant toute publication du don reçu, afin de convenir de la mention à faire figurer.

Dispositions légales

En cas de litige, le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de droit international privé.

Les parties conviennent de tenter de résoudre tout conflit à l’amiable. Toutefois, tout litige survenant de son interprétation, exécution ou inexécution est de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.

(*) En cas d’acceptation de votre demande, vous serez tenus de nous faire parvenir le formulaire ‘Rapport de suivi’ ainsi que ses annexes, au plus tard le 1er septembre de l’année suivant le début du soutien.

Soumission des
demandes de soutien

Les requérants sont priés de procéder comme suit pour
la soumission de leur demande de soutien :

Lire avec attention le protocole

Accepter les termes du protocole

Remplir le formulaire

Attester de la fiabilité des informations fournies en y apposant la/les signature(s) autorisée(s)

Envoyer, séparément par courrier postal, l’original du formulaire dûment signé