Soumettre
une demande
CARIGEST SA identifie des projets caritatifs en accord avec les buts définis par les donateurs qu’elle conseille.
Soumettre
PROTOCOLE À L'ATTENTION DES REQUÉRANTS
QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE ?
Toute personne habilitée à représenter une institution à but non lucratif ou reconnue d’utilité publique.
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Le projet proposé doit :
- Correspondre aux buts mentionnés ci-dessous
- Être pertinent, réaliste et disposer d’un plan de financement cohérent
- Être présenté de manière synthétique, accessible à un public non spécialiste (en français, allemand, anglais ou italien)
- Être accompagné de documents justificatifs clairs et d’un budget détaillé, incluant :
- le montant demandé, dûment justifié
- les autres sources de financement
- une répartition précise et définie dans le temps de l’allocation
Ne sont pas pris en considération :
- Les dépenses pouvant être subventionnées prioritairement par des organismes publics
- Les coûts ne pouvant être justifiés et ne servant pas directement à la conduite et à la réalisation du projet
- La compensation d’un résultat d’exploitation déficitaire ou d’une opération déficitaire déjà réalisée
DOMAINES CARITATIFS ET BUTS ACTUELLEMENT POURSUIVIS
CARIGEST SA et les donateurs qu’elle conseille soutiennent les domaines suivants :
- La recherche médicale, touchant principalement les maladies dégénératives, tumorales, infectieuses ou mentales, notamment :
- L’identification des mécanismes de ces maladies
- Le développement de nouvelles stratégies diagnostiques et thérapeutiques pour le traitement de ces affections
- L’aide à des personnes atteintes dans leur santé en raison de ces maladies, par la prise en charge d’activités visant à améliorer leurs conditions de vie
- L’encadrement et le soutien aux activités de personnes âgées ou handicapées
- La formation et le perfectionnement de jeunes particulièrement motivés jusqu’à 30 ans
- L’encouragement d’institutions présentant des qualités particulières dans le domaine de la musique, ayant vocation à créer, programmer et abriter des concerts de haut niveau, ainsi qu’à former et encourager des jeunes talents sur la voie professionnelle
- Le soutien à des actions très ciblées dans l’observation ou la préservation de l’environnement
CONDITIONS DE SOUMISSION POUR LES BÉNÉFICIAIRES AYANT DÉJÀ REÇU UN SOUTIEN :
Toute nouvelle demande suppose la clôture préalable du soutien antérieur et la présentation d’un rapport complet validé par CARIGEST SA.
Toute nouvelle demande doit être envoyée séparément et ne peut être intégrée à un rapport d’activité ou une situation intermédiaire. Cela s’applique également aux demandes de réaffectation.
DEMANDES PARTICULIÈRES DU REQUÉRANT VIS-À-VIS DE CARIGEST SA ET DES DONATEURS
Toute demande du requérant visant à obtenir des précisions sur la politique de CARIGEST SA et des donateurs qu’elle conseille (conventions de mécénat, chartes, protocoles de publication, etc.) doit être abordée au moment du dépôt de la demande.
TRAITEMENT DES DEMANDES
Les demandes sont examinées dans le trimestre suivant leur réception.
Un délai supplémentaire peut s’appliquer si des informations complémentaires sont requises.
Pour les programmations d’événements, notamment musicaux, la demande doit être déposée au minimum 4 mois avant la date planifiée de l’événement.
DEVOIRS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
- Utiliser le don selon la demande de soutien qu’il a formulée et en fonction des conditions liées à son acceptation
- Fournir un accusé de réception du don
- Consulter CARIGEST SA préalablement à toute réaffectation de don, cette décision devant être prise d’entente avec les donateurs qu’elle conseille
- Informer CARIGEST SA de toute modification concernant :
- l’organisation et les statuts de l’institution bénéficiaire
- les responsables en charge du projet
- les buts et l’objet du projet
- le calendrier et les conditions de réalisation du projet
- le budget du projet et l’allocation y relative
RAPPORTS ET SUIVI
Le bénéficiaire s’engage à :
- Fournir systématiquement des rapports d’activité et financiers, ainsi que tout autre document justificatif permettant de vérifier l’utilisation du don
- Remplir le formulaire « Rapport de suivi » (disponible sur le site)
- Signaler toute publication, événement ou communication liés au projet
Tous ces éléments doivent être envoyés, en principe, au plus tard le 1er septembre de l’année suivant le début du soutien. Un rapport intermédiaire peut être demandé à tout moment.
RENOUVELLEMENT
Aucun don ne pourra être renouvelé avant l’acceptation des rapports par CARIGEST SA, et l’accord du/des donateur(s) conseillé(s).
En cas de non-respect, s’agissant de :
- La non-transmission des informations
- La transmission incomplète ou erronée
- Des divergences injustifiées par rapport au cadre initial fixé
Le donateur pourra annuler l’octroi du don, suspendre les versements ou exiger un remboursement partiel ou total.
GESTION D'UN SOLDE EVENTUEL
- Le solde non utilisé doit être justifié et pourra être restitué ou réaffecté, selon la décision qui aura été prise d’entente avec le donateur.
- Dès lors, le solde devra être utilisé dans les 12 mois suivant la fin du financement, faute de quoi il pourra être réclamé en retour.
COMMUNICATION SUR LE DON
Toute mention du don, dans quelque support ou média que ce soit, doit faire l’objet d’un accord préalable avec CARIGEST SA.
DISPOSITIONS LÉGALES
- Le droit suisse s’applique, à l’exclusion du droit international privé.
- Tout différend devra d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
- En cas d’échec, tout litige survenant de l’interprétation du droit, de son exécution ou de son inexécution est de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.
SOUMISSION D'UNE DEMANDE DE SOUTIEN
Lire et accepter le protocole
Remplir le formulaire
Cliquer sur le bouton « Envoyer »
Imprimer, signer et envoyer le formulaire par poste (signatures autorisées)
FORMULAIRE DE SOUMISSION DE PROJET